Le quotidien d’une entreprise est ponctué de démarches à réaliser et de documents à remplir et à transmettre à qui de droit pour rester en conformité avec la loi. Aussi, il n’est pas toujours simple de rester à jour et, surtout, d’identifier l’ensemble de ces documents. C’est pourquoi il est préférable d’être accompagné par un expert-comptable.
Parmi ces documents et démarches obligatoires souvent méconnus des entrepreneurs, il y a l’IFU, l’imprimé fiscal unique. Il est à remplir par les sociétés dès lors qu’elles versent des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, boni de liquidation, actions, parts sociales, intérêts des comptes courants d’associés rémunérés, etc.).
À quoi sert l’IFU ? Quels sont les volets à remplir ? Comment faire la déclaration ? Nous répondons à toutes vos questions.
Le rôle de l’IFU, l’imprimé fiscal unique
En réalité, certains particuliers connaissent l’IFU sans même le savoir, car ils en reçoivent un ou plusieurs annuellement. Ce document est identique pour l’entreprise, à la différence que c’est l’entrepreneur qui l’émet (ou son expert-comptable).
En effet, l’imprimé fiscal unique a pour but de résumer l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeur mobilière. Il permet également le préremplissage de la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Toute personne détenant des valeurs mobilières est concernée dès lors que des opérations ont été réalisées durant l’année échue.
Les particuliers reçoivent donc un IFU leur permettant de remplir ou vérifier leur déclaration d’impôt dans certains cas, comme la possession :
- d’un contrat d’assurance vie ;
- d’un contrat de plan d’épargne retraite ;
- d’un contrat de retraite Madelin ;
- d’un plan épargne en actions (PEA) ;
- d’un compte épargne logement (PEL) ;
- etc.
Pour faire simple, dès lors qu’ils perçoivent des intérêts ou autres formes de revenus mobiliers. Aussi, toute société qui verse de tels revenus doit transmettre un IFU à chaque bénéficiaire (personne physique ou morale). L’entrepreneur qui se verse des dividendes, par exemple, doit donc procéder à la déclaration inhérente via l’IFU.
Les différents volets de l’Imprimé fiscal unique
Il s’agit du formulaire n° 2561 – Cerfa n° 11428 comportant plusieurs volets à remplir en fonction des revenus de capitaux mobiliers concernés :
- un imprimé servant de déclaration principale et reprenant les renseignements permettant d’identifier l’établissement payeur (l’entreprise) et le bénéficiaire concerné (chaque associé ayant perçu des revenus de capitaux mobiliers) ;
- un imprimé reprenant les opérations de type bons d’option, marchés d’option négociables, fonds communs d’intervention sur les marchés à terme, société de capital-risque, fonds communs de placement à risques, fonds de placement immobilier, etc. ;
- un imprimé correspondant au certificat de crédit d’impôt pour le bénéficiaire concerné ;
- un imprimé visant à préremplir la déclaration de l’impôt des bénéficiaires domiciliés hors France, mais dans un état membre de la communauté européenne.
La déclaration via l’IFU
Si la société a versé des revenus mobiliers à ses associés, elle doit compléter et envoyer l’IFU au plus tard le 15 février de l’année qui suit celle du versement. Cette formalité est à réaliser uniquement par voie dématérialisée, via la procédure d’Échange des Données Informatisé (EDI). C’est pourquoi cette démarche est généralement réalisée par l’expert-comptable en charge de la gestion quotidienne de la comptabilité de la société.
